Finances - Les règles du jeu

[La plus grande attention à été exercée afin d'éviter des éventuels erreurs dans nos propos. Cependant, ce document n'est qu'une base d'informations et n'est pas un document officiel. Nous n'acceptons aucune responsabilité pour une quelconque erreur, et vous conseillons toujours de vérifier votre situation légal et fiscal d'après un expert dans le domaine afin d'éviter toute "surprise" éventuelle.]

Comprendre toutes les règles et les règlements peut sembler difficile pour quelqu'un qui n'est pas dans le "business" de la finance. C'est pour cette raison que nous allons vous présenter d'une manière simple, les points les plus importants concernant les transactions financières en Principauté.

A la suite des traités passés entre Monaco et la France, Monaco fait partie du système bancaire français, et le franc français est la monnaie officielle. Cependant il existe une monnaie monégasque, mais il n'y a que des pièces (la même taille, poids et valeur que des pièces françaises).

FISCALITE

Les seuls impôts directs existants en Principauté sont:

- l'impôt sur les bénéfices des activités industrielles et commerciales*
- les droits d'enregistrement et de timbre
- les droits d'hypothèques

Il n'y a aucun autre impôt direct ou local tel que :

- impôt sur le revenu
- impôt sur la fortune
- taxe professionnelle
- taxe d'habitation
- taxe sur les salaires

La fiscalité applicable à Monaco dépend de plusieurs facteurs. Il faut tenir compte des règles de droit interne propres à la Principauté, mais il faut également considérer la position particulière de Monaco par rapport à la France.

Après la crise de 1962 entre Monaco et la France, de nouvelles conventions fiscales ont été passées, notamment celle de 18 Mai 1963. Les questions fiscales sont également réglées par la Convention de voisinage et d'assistance administrative mutuelle du 23 Décembre 1957.

La convention du 1er Avril 1950 tend à éviter les doubles impositions et à codifier les règles d'assistance en matière successorale. Naturellement, les lois fiscales étrangères n'ont pas à s'appliquer sur le territoire monégasque mais il ne peut en être déduit que les actifs détenus en Principauté échappent obligatoirement à l'application de ces dites lois.

Dès lors, la fiscalité applicable à Monaco peut relever:

- de la réglementation interne monégasque,
- des dispositions conventionnelles passées avec la France,
- de la réglementation des pays tiers.

Il y a bien sûr deux types de fiscalité à traiter: celui qui est applicable aux placements et celui concernant les activités. Nous allons nous concentrer sur celui concernant les placements.

ETRE RESIDANT OU NON-RESIDENT...LA EST LA QUESTION.

En générale, lorsqu'une personne est considérée comme résident d'un état, ce dernier se reconnaît le droit d'imposer l'ensemble de ses revenus ou de sa fortune, que ceux-ci prennent leur source dans cet état ou ailleurs.

Certains systèmes sont encore plus sévères en créant une obligation fiscale illimitée assise sur la nationalité et indépendante de la résidence (cas des Etats Unis).

CONTROLE DE CHANGES

La réglementation des changes a comme base légale la loi française du 28 Décembre 1966. Cette loi posa le principe de la liberté des changes mais accorda au gouvernement la possibilité d'aménager des restrictions en fonction des circonstances. Un contrôle des opérations de change a été établi en 1968 puis en 1981.

Depuis 1989, la réglementation des changes a été libéralisée, pour les sociétés et les particuliers.

Désormais, les mouvements de fonds entre Monaco et l'étranger ou à Monaco entre résidents et non-résidents, et les opérations financières réalisées directement à l'étranger sont entièrement libre (sous réserve de déclarations destinées à permettre l'établissement de la balance des paiements en France et le contrôle fiscale des résidents français).

A NOTER: Les comptes bancaires détenus par des non-résidents sont des comptes résidents du point de vue des changes.

LA TAXE A LA VALEUR AJOUTEE (TVA)

La législation est identique à celle de la France, l'union douanière dans ce cas considérant les deux états comme un seul territoire. Les revenus de TVA sont partages entre Monaco et la France. Au mois de Juillet 1995, la TVA a été augmentée de 18,6% à 20,6%.

LA FISCALITE DES PLACEMENTS

Les dividendes et les intérêts ne sont soumis, en Principauté, à aucune imposition. Aucune convention fiscale n'ayant été signé par la Principauté avec des pays étrangers autres que la France, tout prélèvement opéré à la source de paiement des intérêts ou des dividendes dans un pays étranger, la France y compris, ne donnent lieu à aucun crédit d'impôt, ni à aucune défalcation ou restitution, sauf dans les cas où le bénéficiaire a effectivement son domicile fiscale en dehors de Monaco, et dans un pays qui a passé une convention avec celui du domicile du débiteur des intérêts ou dividendes sur lesquels une retenue à la source a été opérée.

VIVRE A MONACO- INVESTIR AILLEURS... ATTENTION AUX IMPOTS!

Les personnes domiciliées à Monaco sont soumises aux dispositions du droit interne français pour les revenus mobiliers de source française versée à des personnes non domiciliées en France. Les dividendes sont soumis à une retenue à la source de 25% sans avoir fiscal. Les produits de placement à revenu fixe sont soumis à un prélèvement libératoire.

LA FISCALITE DES PLUS VALUES

A Monaco, il n'y a pas d'imposition des plus values sur les gains réalisés lors de la cession de valeurs mobilières. Le problème existera partir du moment où d'autres fiscalités sont susceptibles de s'appliquer. D'une manière générale, la fiscalité internationale des plus values fait intervenir des principes comparables à ceux qui réglementent l'imposition des revenus. Comme d'habitude, au moins deux états interviennent: celui de la source, et celui de la résidence dans laquelle le bénéficiaire est domicilié.

"JE SUIS FISCALEMENT DOMICILIE EN PRINCIPAUTE"... (ETRANGERS, MONEGASQUES, FRANCAIS PRIVILEGIES)

Si les plus values sont réalisées hors la France, elles ne sont imposables ni à Monaco, ni en France, éventuellement à l'étranger s'il s'agit d'une taxation de plus values réalisées par des non-résidents.

Si les plus values sont réalisées en France, elles sont exonérées pour toutes les personnes non résidentes, qu'il s'agisse de sociétés ou de personnes physiques. Il n'y a pas de plafond.

"JE NE SUIS PAS FISCALEMENT DOMICILIE EN PRINCIPAUTE OU EN FRANCE"...

Si les plus values sont réalisées en France, elles sont exonérées.

Si elles sont réalisées hors la France, elles sont exonérées sauf s'il y a imposition dans le pays d'émission du bénéficiaire en qualité de résident ou de non-résident.

"JE SUIS FISCALEMENT DOMICILIE EN FRANCE"...

Les règles françaises s'appliquent. C'est à dire que si les plus values sont réalisées en France, il y a une imposition au dessus d'un certain plafond réévalué chaque année. Si les plus values sont réalisés hors la France, il y a imposition dans les mêmes conditions. Les plus values sont taxés au taux de 16%.

DES CAS SPECIFIQUES- LES SICAV ET FCP...

Les placements réalisés au moyen des organismes collectifs perturbent les schémas traditionnels en faisant intervenir un intermédiaire entre le bénéficiaire et l'émetteur.

Depuis 1987, il est possible de créer des FCP à Monaco.

- Ils peuvent détenir des valeurs émises dans plusieurs pays.
- Ils peuvent être incorporé dans un de ces pays ou dans d'autres.
- Ils peuvent placer leurs produits dans plusieurs pays.

A Monaco, les FCP sont soit transparents soit opaques sur l'option exercée par les fondateurs des fonds.

Si les fonds sont opaques:

- Les produits perçues par les fonds sont assujettis aux réglementations des pays de la source
- Les produits perçus par les porteurs de parts sont exonérés d'impôts pour les résidents monégasques (à l'exception des français non privilégiés) et soumis aux impôts éventuellement exigibles dans leurs pays de résidence pour les non résidents.

Si les fonds sont transparents:

- Les porteurs de parts qui sont résidents monégasques (à l'exception des français non privilégiés) sont exonérés d'impôts en Principauté sur les produits distribués, mais subiront éventuellement les retenus à la source prélevées dans les pays d'origine.
- Pour les non-résidents, il y a l'éventualité qu'ils soient assujettis à la fiscalité des revenus dans leurs pays de résidence.
- Il est important de rappeler que Monaco n'a signé aucune convention fiscale destinée à éviter les doubles impositions.

LES SICAV:

Comme les FCP, les SICAV peuvent avoir des valeurs émises dans plusieurs pays et avoir également des actionnaires résidents dans plusieurs pays. En principe, la SICAV est également transparente, mais ce n'est pas toujours le cas.

L'IMPOT SUR LE CAPITAL

Il n'existe pas, en Principauté, d'impôt sur le capital, mais la détention de biens ou valeurs en dehors de Monaco peut conduire à l'imposition dans le pays de situation.

SUCCESSION

Pour les étrangers, les monégasques et les français privilégiés résidents en Principauté au moment du décès :

- La loi Monégasque s'applique pour les biens sis en Principauté. Le barème des taux applicables en matière de succession et de donation est le suivant :
- En ligne directe et entre époux: 0%
- Entre frères et soeurs: 8%
- Entre oncles et tantes, neveux ou nièces et petits enfants: 10%
- Entre collatéraux autres que ceux mentionnés ci-dessus: 13%
- Entre personnes non-parentes: 16%

Ceci s'applique à tous les biens situés à Monaco quelque soit la nationalité, le domicile ou la résidence de l'intéressé.

Pour les étrangers non-résidents en Principauté:

La loi Monégasque s'applique sur tous les biens sis en Principauté, donc sur les valeurs mobilières détenues en Principauté. Mais celle-ci ne peut faire obstacle à l'application éventuelle de la loi successorale induite par la nationalité du défunt.

LES PLACEMENTS IMMOBILIERS

La possession d'un immeuble en Principauté du point de vue des règles applicables sur le territoire Monégasque conduit à une situation fiscale très privilégié:

- Pas d'impôt sur le revenu des produits locatifs
- Pas d'impôt sur le capital détenu
- Pas d'impôt sur des plus values réalisées en cas de revente
- Pas d'impôt en cas de succession ou de donation en ligne directe et entre époux

Cette situation est d'autant plus avantageuse que la fiscalité immobilière est au plan international construite sur le lieu de situation de l'immeuble.

A NOTER: Bien qu'il n'y ait pas d'impôt sur l'immobilier, une taxe d'habitation existe pour tous locataires. Le taux est de 1% de la location annuelle, augmentée des charges. Cette taxe est dû par le locataire.

TRUST DE PLACEMENT

La loi 214 de 1936 permet la gérance des "trust" (fiducies) en dehors de Monaco, d'après des règlements suivants:

- Les provisions du trust doivent être permises par la loi du pays d'origine de la personne concernée
- Un certificat de cet effet, exécuté par un avocat reconnu dans ce pays doit être annexé a l'acte de création du trust
- L'acte de trust ou testament doit être exécuté sous la forme d'un acte notarié Monégasque
- Les mandataires figurant dans le trust (ou testament) doivent être sélectionnés dans une liste de "trusté" qui est déposée au tribunal de Monaco
- Au moins un "trusté" doit être une société mais un individuel peut être incorporé. Celui-ci doit également être sélectionné de la liste déposé au tribunal de Monaco.

Il n'y a aucun impôt de succession sur les trust, mais les droits d'enregistrements suivants s'appliquent:

- Un bénéficiaire: 1,3%
- Deux bénéficiaires: 1,5%
- Au dessus de deux bénéficiaires: 1,7%
- Si l'on préfère, ces taux peuvent être convertis à un taux annuel de 0,2%.

Dans le cas de placements Monégasques, les taux suivants s'appliquent:

- Un bénéficiaire: 0,05%
- Deux bénéficiaires: 0,25%
- Au dessus de deux bénéficiaires: 0,45%

PARTICULARITES DU SYSTEME BANCAIRE

Les comptes ouverts dans les banques à Monaco ne sont pas divulgués aux services fiscaux: ni de Monaco, ni d'autres pays. Ceci avec l'exception des comptes groupes ou joints, qui sont déclarés aux services fiscaux Monégasques afin d'éviter des problèmes éventuels de succession. Cependant, le détail d'un compte peut éventuellement être divulgué, suite à une demande aux autorités monégasques, dans le cas par exemple d'une enquête à haut niveau par les autorités fiscaux d'un tiers pays.

CHEQUES

Deux types de chèques existent pour les comptes privés, les barrés ou les non-barrés; les chèques barrés doivent être déposé sur un compte, tandis que les chèques non-barrés peuvent être payables "au porteur" aux guichets de la banque détentrice de la compte. Il suffira de présenter une pièce d'identité et de signer le chèque au dos.

OPPOSITION DES CHEQUES: Un chèque émis par le détenteur d'un compte monégasque ne peut être "opposé" que dans les cas où il a été volé ou perdu. D'autres cas exceptionnels existent où un chèque peut être opposé (fraude, etc. ), mais ceux-ci sont traités cas par cas.

La plus grande attention à été exercée afin d'éviter des éventuels erreurs dans nos propos. Cependant, ce document n'est qu'une base d'informations et n'est pas un document officiel. Nous n'acceptons aucune responsabilité pour une quelconque erreur, et vous conseillons toujours de vérifier votre situation légal et fiscal d'après un expert dans le domaine afin d'éviter toute "surprise" éventuelle.


 

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